Eaux pluviales : lois et réglementation appliquées aux différentes échelles territoriales
Réglementation
Dans un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales est nécessairement prise en compte. Que le projet prévoit un écoulement vers le réseau ou la mise en œuvre de techniques d’infiltration naturelle, de stockage ou de rétention, le cahier des charges doit respecter la réglementation Eaux Pluviales et le cadre législatif en vigueur sur le territoire. Aperçu des différentes lois et documents d’urbanisme locaux à prendre en compte dans le montage de votre projet.
Sous réserve de modifications (octobre 2017)
Réglementation Eaux pluviales : un cadre législatif national peu précis
En France, la législation nationale est assez peu précise sur la gestion des eaux pluviales, dans la mesure où elle est dispersée dans plusieurs codes. Les mesures proviennent principalement de la Loi sur l’Eau (2006) spécifiant que les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et ne pas aggraver le risque d’inondation, et qui soumet les rejets importants d’eaux pluviales à une procédure « au titre de la loi sur l’eau ». Voici quelques extraits des codes impactés par une réglementation Eaux Pluviales (liste non exhaustive).
Code civil
Le propriétaire ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds inférieurs ; le cas échéant une compensation est prévue soit par le versement d’une indemnisation soit par des travaux.
Code de l’urbanisme
L’Article L 421-6 et les articles R 111-2, R 111-8 et R 111-15 du Règlement National de l’Urbanisme, permettent soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux soit de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison d’une considération insuffisante de la gestion de ces eaux dans le projet.
Code de l’Environnement
Article R214-1 (Loi sur l’Eau)
La rubrique 2. 1. 5. 0. précise les IOTA définis sur la surface totale du projet, qui sera soumis soit à déclaration, soit à autorisation suivant le seuil atteint dans le cadre de la Loi sur l’Eau.
« Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). »
L’élaboration du dossier Loi sur l’eau concerne le maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessous. Aussi lors de la conception d’un projet de superficie supérieure à 1 hectare (lotissement, zone d’activités,…), il convient de :
1. Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales
2. Vérifier à quel régime le projet est soumis (déclaration ou autorisation)
3. Prévoir des mesures permettant de compenser les impacts du projet
Gestion des eaux pluviales : une réglementation locale
fixée par les collectivités territoriales
Pouvoir de police
La collectivité compétente peut refuser le raccordement des eaux pluviales aux réseaux d’assainissement (unitaires ou séparatifs). L’Article L1331-1 du Code de la Santé Publique prévoit que la commune puisse fixer des prescriptions pour le raccordement des eaux pluviales. Elle a un pouvoir de police : la commune peut limiter, voire interdire les rejets sur voies publiques par arrêté municipal.
Ces prescriptions peuvent par exemple porter sur des principes d’infiltration des eaux pluviales avant raccordement ou sur des valeurs limites de débits acceptables dans les réseaux. Le cas échéant, elles intègrent les orientations et règles définies dans le cadre du zonage pluvial de la collectivité.
Le zonage d’assainissement
Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, spécifie que les communes doivent délimiter :
« 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »
Les lois et réglementations récentes en matière
d’eaux pluviales à l’échelle locale
Une nouvelle gestion des rivières arrive à l’heure de la Gemapi
> Voir la vidéo de Sauvons l’Eau
> En savoir plus sur la Compétence GEMAPI (source : ceve-eau.fr)
GEMAPI
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 : Attribution aux communes d’une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Loi NOTRe
Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 : Obligation pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, de prendre la compétence assainissement dans sa globalité.
Arrêté du 21 juillet 2015
Le système de collecte est conçu afin de pouvoir hors situations inhabituelles notamment de fortes pluies, acheminer l’ensemble des eaux usées collectées pour traitement avant rejet au milieu naturel. Pour les systèmes de collecte unitaires ou mixtes, la gestion des eaux pluviales à la source doit être privilégiée.
Eaux pluviales et parkings de surfaces commerciales :
nouvelles réglementations en vigueur
Loi ALUR : densification urbaine et stationnements des surfaces commerciales
- Les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées au 3/4 de la surface de plancher des constructions (auparavant ce plafond était à 1,5).
- Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface.
- Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.
Ces dispositions sont en vigueur pour les nouveaux bâtiments à compter du 1er janvier 2016.
Loi Biodiversité : focus sur les toits et parkings des nouvelles surfaces commerciales
- Les toitures doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes) et/ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant « un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité », et cela sur tout ou partie de la surface.
- Les parkings doivent intégrer des systèmes favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (ou leur évaporation) et préservant les fonctions écologiques des sols : revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou solutions végétalisées.
> En savoir plus sur la loi Biodiversité (source ecologique-solidaire.gouv.fr)
Gestion des eaux pluviales : les documents d'urbanisme réglementaires
Les mesures contraignantes à respecter sur un territoire donné sont précisées dans les documents d’urbanisme locaux tels que les SDAGE, SAGE, SCOT, PLUi et Cartes communales. Ci-dessous une sélection non exhaustive des documents d’urbanisme pouvant inclure une réglementation Eaux Pluviales.
SDAGE (SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX)
Le SDAGE est un outil de planification décentralisé, fixant pour une période de six ans les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs à atteindre en termes de qualité et de quantité des eaux. Chacun des douze grands bassins hydrographiques français dispose de son SDAGE. Le SDAGE a une portée juridique : les documents d’urbanisme et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent être compatibles avec celui-ci.
SAGE (SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX)
Le SAGE décline à l’échelle d’une unité hydrographique ou d’un système aquifère les grandes orientations définies par le SDAGE. Depuis la loi sur l’eau de 2006, il se compose de deux parties essentielles :
- le plan d’aménagement et de gestion durable
- le règlement et les documents cartographiques.
SCOT (SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE)
Les SCOT sont des documents de planification à long terme, visant à fixer les objectifs du développement durable d’un territoire intercommunal. Il contient 3 documents :
- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et une évaluation environnementale
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement
Découpage des bassins hydrographiques en France Métropolitaine donnant lieu à l’élaboration d’un SDAGE
(les DOM-TOM ayant chacun leur SDAGE spécifique)
PLU OU PLUI (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL)
Le Plan Local d’Urbanisme (Art. L 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), est l’outil permettant d’exprimer le projet urbain de la commune ou de l’intercommunalité. Il prend en compte les problématiques environnementales, dont la prévention du risque d’inondations par ruissellement pluvial et la préservation des milieux naturels. Une commune peut donc adopter dans le règlement de son PLU des prescriptions sur les eaux pluviales opposables aux constructeurs et aménageurs.
Le PLU est un document d’urbanisme très important à l’échelle des communes et doit être compatible avec les objectifs définis par les SDAGE et SAGE, ainsi qu’avec les dispositions d’un éventuel contrat de rivière.
En matière de seuils d’infiltration, ceux définis dans le PLU s’appliquent lorsqu’ils sont plus sévères que ceux du Règlement National de l’Urbanisme.
> Pour en savoir plus sur le PLU
> Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités (Loi ALUR)
D’autres documents d’urbanisme peuvent être consultés au titre de la réglementation eaux pluviales, comme les contrats de milieu.
Documentation et liens utiles sur la réglementation Eaux Pluviales
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