Loi ALUR parking de surfaces commerciales

Loi ALUR : les parkings perméables pour surfaces commerciales favorisés

Publié le 25 octobre 2017 Picto catégorie Urbanisme Urbanisme

La loi ALUR votée le 24 mars 2014 change considérablement la réglementation pour le stationnement des surfaces commerciales. En plus de toutes les mesures en faveur de l’accès au logement, la loi ALUR comporte un volet Urbanisme non négligeable. Transfert de la compétence des PLU aux inter-communalités, caractère obligataire du PLU en 2016, lutte contre l’étalement urbain, modification de l’urbanisme commercial… certaines mesures sont particulièrement marquantes. Au delà des restrictions, il faut y voir de vraies opportunités pour le développement d’un urbanisme durable et respectueux de l’environnement.

Densification urbaine et stationnements des surfaces commerciales :
qu'est ce qui change avec la loi ALUR ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie le premier alinéa de l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme : « l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

Les surfaces au sol des aires de stationnement sont donc abaissées à 75% de la surface de plancher des constructions commerciales (auparavant ce plafond était à 1,5). En revanche, certains types d’aménagement permettent aux exploitations commerciales de gagner en surface de stationnement car :

  • les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface ;
  • les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les nouveaux bâtiments depuis janvier 2016. Les drives quant à eux sont désormais soumis à des autorisations commerciales, n’étant plus considérés comme des espaces de stockage.

Cette mesure de la loi ALUR marque une vraie rupture avec l’ancienne réglementation. Son objectif est de lutter contre l’étalement urbain et l’imperméabilisation des sols. Cette réduction des capacités des parkings des centres commerciaux encourage aussi le regroupement des enseignes dans des ensembles mutualisant les espaces de stationnements, ou encore l’augmentation de l’utilisation des transports en commun.

Loi ALUR aménagement de parking perméable

Voir l’infographie : 10 mesures majeures de la loi ALUR

Nos solutions de parking perméable pour répondre à la loi ALUR

Nos systèmes de dalles gazon ou pavées permettent de mettre en oeuvre des parkings perméables, répondant aux exigences de la loi ALUR. La dalle TTE® est modulaire : elle accueille sur un même socle portant gazon, pavés ou gravier. L’aménagement des places de stationnements perméables loi ALUR est alors facilité. Il s’adapte aux envies de conception paysagère et aux usages souhaités.

Loi ALUR solutions pour parking commercial perméable

Réalisations de parkings pour surfaces commerciales

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