Dans un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales est nécessairement prise en compte. Que le projet prévoit un écoulement vers le réseau ou la mise en œuvre de techniques d’infiltration naturelle, de stockage ou de rétention, le cahier des charges doit respecter la réglementation Eaux Pluviales et le cadre législatif en vigueur sur le territoire.
Depuis 2020, on remarque des évolutions majeures dans la prise en compte de la gestion des eaux pluviales au sein du cadre réglementaire. A noter par exemple, l’évolution de la compétence Eaux et Assainissement, le rapprochement souhaité de la GEMAPI et de la gestion des eaux pluviales, l’intégration généralisée de la gestion à la source dans les documents d’urbanisme ou encore l’apparition de la REUT qui autorise et cadre la réutilisation des eaux pluviales et eaux usées traitées. Autant de mesures portées politiquement par le plan Eau (2023).
Aperçu des différentes lois et documents d’urbanisme locaux à prendre en compte dans le montage de votre projet.
Sous réserve de modifications (avril 2026)
Réglementation Eaux Pluviales à l'échelle de la politique nationale
Un portage politique récent : le plan Eau
Depuis 2023, la réglementation française relative à la gestion des eaux pluviales urbaines connaît une évolution significative, marquée par un renforcement des exigences en matière de sobriété hydrique, de gestion à la source et de réutilisation des eaux. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de pression croissante sur la ressource en eau.
Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau a été présenté le 30 mars 2023.
Les 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Ce plan permet également d’améliorer la réponse face aux crises de sécheresse.
Réglementation Eaux pluviales : le cadre législatif national d'origine
Les codes à l'origine de la structuration de la gestion des eaux pluviales
En France, la législation nationale sur la gestion des eaux pluviales peut être compliquée à appréhender dans la mesure où elle est dispersée dans plusieurs codes. Les mesures proviennent principalement de la Loi sur l’Eau (2006) spécifiant que les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et ne pas aggraver le risque d’inondation, et qui soumet les rejets importants d’eaux pluviales à une procédure « au titre de la loi sur l’eau ». Voici quelques extraits des codes impactés par une réglementation Eaux Pluviales (liste non exhaustive).
Code civil
Le propriétaire ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds inférieurs ; le cas échéant une compensation est prévue soit par le versement d’une indemnisation soit par des travaux.
Code de l’urbanisme
L’Article L 421-6 et les articles R 111-2, R 111-8 et R 111-15 du Règlement National de l’Urbanisme, permettent soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux soit de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison d’une considération insuffisante de la gestion de ces eaux dans le projet.
Code général des collectivités territoriales
L’Article L2224-10 spécifie que les communes ou établissements publics de coopération doivent délimiter :
« 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »
Code de l’Environnement
Article R214-1 (Loi sur l’Eau)
La rubrique 2. 1. 5. 0. précise les IOTA définis sur la surface totale du projet, qui sera soumis soit à déclaration, soit à autorisation suivant le seuil atteint dans le cadre de la Loi sur l’Eau.
« Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). »
L’élaboration du dossier Loi sur l’eau concerne le maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessous. Aussi lors de la conception d’un projet de superficie supérieure à 1 hectare (lotissement, zone d’activités,…), il convient de :
1. Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales
2. Vérifier à quel régime le projet est soumis (déclaration ou autorisation)
3. Prévoir des mesures permettant de compenser les impacts du projet
Gestion Eaux pluviales : la réglementation locale
Les mesures fixées par les collectivités territoriales
Pouvoir de police
La collectivité compétente peut refuser le raccordement des eaux pluviales aux réseaux d’assainissement (unitaires ou séparatifs). L’Article L1331-1 du Code de la Santé Publique prévoit que la commune puisse fixer des prescriptions pour le raccordement des eaux pluviales. Elle a un pouvoir de police : la commune peut limiter, voire interdire les rejets sur voies publiques par arrêté municipal.
Ces prescriptions peuvent par exemple porter sur des principes d’infiltration des eaux pluviales avant raccordement ou sur des valeurs limites de débits acceptables dans les réseaux. Le cas échéant, elles intègrent les orientations et règles définies dans le cadre du zonage pluvial de la collectivité.
Le zonage d’assainissement
L’Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, (cf. ci dessus) donne aux communes ou leurs établissements publics de coopération le pouvoir de délimiter : les zones d’assainissement collectif, les zones relevant de l’assainissement non collectif, les zones où l’imperméabilisation des sols doit être limitée, les zones nécessitant des installations de collecte et traitement pour ne pas nuire au milieu aquatique.
Les lois et réglementations récentes en matière d’eaux pluviales à l’échelle locale
Le partage de la compétence Eau, Assainissement et Inondation aux différents échelons territoriaux
La compétences « Eau et Assainissement » et « Gestion du Risque Inondation » ont subi des évolutions successives ces dernières années. Point de situation sur l’intégration de ces compétences au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
GEMAPI
La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 introduisait la compétence GEMAPI : attribution aux communes d’une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi consacrée à l’évolution de la GEMAPI, et une nouvelle PPL a été déposée en 2026. Parmi les mesures phares :
- la délégation possible de la compétence aux départements
- l’extension du périmètre en intégrant la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols
- l’intégration de mesures liées au pluvial et au ruissellement dans les outils d’assainissement
- réflexion autour de la taxe GEMAPI et un fond de solidarité entre bassins (travaux sénatoriaux en cours)
Le texte est pour l’instant en attente d’examen complet côté Assemblée Nationale.
Loi NOTRe
Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 introduisait l’obligation pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, de prendre la compétence « Eau et assainissement » dans sa globalité.
La loi du 11 avril 2025 assouplit ce transfert de compétence, dans l’objectif de préserver la liberté des communes et de respecter le principe de subsidiarité.
Ce transfert redevient facultatif, comme avant la loi NOTRe. Les communes n’ayant pas encore transféré ces compétences ont donc désormais le choix de les confier ou non, en tout ou partie, à un syndicat ou à leur communauté de communes ou d’agglomération.
réglementation EP et qualité des milieux aquatiques
Focus sur l'arrêté du 21 juillet 2015
Le système de collecte est conçu afin de pouvoir, hors situations inhabituelles notamment de fortes pluies, acheminer l’ensemble des eaux usées collectées pour traitement avant rejet au milieu naturel. Pour les systèmes de collecte unitaires ou mixtes, la gestion des eaux pluviales à la source doit être privilégiée.
L’arrêté du 21 juillet 2015 introduit pour les systèmes d’assainissement à partir de 20 EH (1,2 kg DBO5/j) :
- L’autosurveillance obligatoire, avec un suivi prioritaire des déversoirs d’orage structurants
- Une mesure des débits et des pollutions rejetées
- Une évaluation de la performance globale par temps de pluie
- Une logique de réduction des rejets au milieu naturel par déversoirs d’orage (< 5 % des volumes rejetés)
Il constitue le socle de la réglementation actuelle sur les rejets urbains de temps de pluie et la gestion des réseaux unitaires
Gestion des eaux pluviales : les documents d'urbanisme réglementaires
Les documents d'urbanisme locaux : la traduction opérationnelle des orientations nationales
Les mesures contraignantes à respecter sur un territoire donné sont précisées dans les documents d’urbanisme locaux tels que les SDAGE, SAGE, SCOT, PLUi et Cartes communales. Ci-dessous une sélection non exhaustive des documents d’urbanisme pouvant inclure une réglementation Eaux Pluviales.
SDAGE
Le SDAGE est un outil de planification décentralisé, fixant pour une période de six ans les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs à atteindre en termes de qualité et de quantité des eaux. Chacun des douze grands bassins hydrographiques français dispose de son SDAGE. Le SDAGE a une portée juridique : les documents d’urbanisme et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent être compatibles avec celui-ci.
SAGE
Le SAGE décline à l’échelle d’une unité hydrographique ou d’un système aquifère les grandes orientations définies par le SDAGE. Depuis la loi sur l’eau de 2006, il se compose de deux parties essentielles :
- le plan d’aménagement et de gestion durable
- le règlement et les documents cartographiques.
SCOT
Les SCOT sont des documents de planification à long terme, visant à fixer les objectifs du développement durable d’un territoire intercommunal. Il contient 3 documents :
- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et une évaluation environnementale
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement
Découpage des bassins hydrographiques en France Métropolitaine donnant lieu à l’élaboration d’un SDAGE
(les DOM-TOM ayant chacun leur SDAGE spécifique)
PLU OU PLUI
Le Plan Local d’Urbanisme (Art. L 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), est l’outil permettant d’exprimer le projet urbain de la commune ou de l’intercommunalité. Il prend en compte les problématiques environnementales, dont la prévention du risque d’inondations par ruissellement pluvial et la préservation des milieux naturels. Une commune peut donc adopter dans le règlement de son PLU des prescriptions sur les eaux pluviales opposables aux constructeurs et aménageurs.
Le PLU est un document d’urbanisme très important à l’échelle des communes et doit être compatible avec les objectifs définis par les SDAGE et SAGE, ainsi qu’avec les dispositions d’un éventuel contrat de rivière.
En matière de seuils d’infiltration, ceux définis dans le PLU s’appliquent lorsqu’ils sont plus sévères que ceux du Règlement National de l’Urbanisme.
D’autres documents d’urbanisme peuvent être consultés au titre de la réglementation eaux pluviales, comme les contrats de milieu.
La Gestion Durable et Intégrée des EP dans les documents d'urbanisme locaux
Focus sur la GDIEP à l'échelle opérationnelle
L’une des évolutions les plus marquantes de la gestion des eaux pluviales ces dernières années réside dans son intégration progressive au sein des documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUi, SCoT). Longtemps traitée comme une contrainte technique relevant principalement de l’assainissement, la gestion des eaux pluviales est désormais appréhendée comme un enjeu structurant de l’aménagement urbain.
On observe ainsi une généralisation des prescriptions visant la gestion à la source, avec des exigences croissantes en matière d’infiltration, de limitation des rejets au réseau et de désimperméabilisation des sols. Portée par les objectifs de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique, cette approche tend aujourd’hui à s’imposer comme une norme opérationnelle dans les projets d’aménagement, traduisant une évolution profonde des pratiques et des référentiels locaux.
Gestion des eaux pluviales et surfaces de parkings
Les mesures en faveur de la gestion durable des eaux pluviales dans la réglementation récente
Les mesures contraignantes à respecter sur un territoire donné sont précisées dans les documents d’urbanisme locaux tels que les SDAGE, SAGE, SCOT, PLUi et Cartes communales. Ci-dessous une sélection non exhaustive des documents d’urbanisme pouvant inclure une réglementation Eaux Pluviales.
Loi ALUR : stationnements des surfaces commerciales
- Les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées au 3/4 de la surface de plancher des constructions (auparavant ce plafond était à 1,5).
- Les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface.
- Les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.
Ces dispositions sont en vigueur pour les nouveaux bâtiments depuis le 1er janvier 2016.
Loi Biodiversité : toits et parkings des nouvelles surfaces commerciales
- Les toitures doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes) et/ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant « un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité », et cela sur tout ou partie de la surface.
- Les parkings doivent intégrer des systèmes favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (ou leur évaporation) et préservant les fonctions écologiques des sols : revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou solutions végétalisées.
Loi Climat et Résilience
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La loi Climat et Résilience a pour objectifs de réduire l’artificialisation des sols (ZAN) et de restaurer les fonctions hydrologiques naturelles. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’eau, mais avec une approche beaucoup plus opérationnelle et urbanistique.
Au titre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), la loi introduit par exemple des mesures sur les nouvelles aires de stationnement, en favorisant les parkings perméables, végétalisés, ou en silo plutôt qu’en pleine surface.
Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme
Pour les Parkings extérieurs > 500 m², il y a obligation d’intégrer :
- Sur au moins 50 % de la surface : des dispositifs favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation (revêtements perméables, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés) ;
- Sur au moins 50 % de la surface : des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage.
Ces mesures relatives aux parkings extérieurs de plus de 500 m² sont complétées par les mesures issues de la loi APER (2023) avec l’intégration de procédés de production EnR, dont les ombrières photovoltaïques.
Nouveaux décrets : réutilisation des eaux
Textes de référence pour la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des eaux de pluie
La réutilisation des eaux non potables – qu’il s’agisse des eaux usées traitées (REUT) ou des eaux pluviales – connaît depuis 2023 une évolution réglementaire majeure en France. Sous l’effet conjugué du changement climatique et des tensions croissantes sur la ressource, les pouvoirs publics ont progressivement structuré un cadre juridique complet visant à sécuriser et généraliser ces pratiques.
Les récents textes encadrent désormais de manière précise les usages autorisés, les exigences sanitaires et les conditions techniques de mise en œuvre, tant à l’échelle du bâtiment que des projets d’aménagement. Cette évolution marque un basculement : la réutilisation n’est plus une solution marginale, mais un levier à part entière des politiques de gestion de l’eau en milieu urbain.
Fixe les conditions d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour l’ensemble des usages non domestiques
Précision des usages domestiques autorisés des eaux impropres à la consommation humaine (arrosage, nettoyage, etc.), avec des exigences techniques (séparation des réseaux, signalisation).
Extension aux usages non domestiques et clarification pour les installations spécifiques (projets industriels / complexes dont certaines installations classées). Le decret apporte une stabilisation juridique du cadre REUT.
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