La loi ALUR votée le 24 mars 2014 change considérablement la réglementation pour le stationnement des surfaces commerciales. En plus de toutes les mesures en faveur de l’accès au logement, la loi ALUR comporte un volet Urbanisme non négligeable. Transfert de la compétence des PLU aux inter-communalités, caractère obligataire du PLU en 2016, lutte contre l’étalement urbain, modification de l’urbanisme commercial… certaines mesures sont particulièrement marquantes. Au delà des restrictions, il faut y voir de vraies opportunités pour le développement d’un urbanisme durable et respectueux de l’environnement.
Densification urbaine et stationnements des surfaces commerciales : qu'est ce qui change avec la loi ALUR ?
Un changement de calcul pour l'emprise au sol
La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre l’emprise au sol des aires de stationnement liées aux commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter l’artificialisation des sols.
Cette loi modifie le premier alinéa de l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme : « l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».
Les surfaces au sol des aires de stationnement sont donc abaissées à 75% de la surface de plancher des constructions commerciales (auparavant ce plafond était à 1,5). Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les nouveaux bâtiments depuis janvier 2016 et s’appliquent aux projets de création ou d’extension de commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale (surface de vente dépassant 1 000 m²). Les drives quant à eux sont également soumis à des autorisations commerciales, n’étant plus considérés comme des espaces de stockage.
Cette mesure de la loi ALUR marque une vraie rupture avec l’ancienne réglementation. Son objectif est de lutter contre l’étalement urbain et l’imperméabilisation des sols. Cette réduction des capacités des parkings des centres commerciaux encourage aussi le regroupement des enseignes dans des ensembles mutualisant les espaces de stationnements, ou encore l’augmentation de l’utilisation des transports en commun.
Loi alur et revetements perméables
Une mesure qui favorise l'infiltration et la végétalisation
Certains types d’aménagement permettent aux exploitations commerciales de gagner en surface de stationnement car :
- les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface ;
- les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.
Loi ALUR : calcul des surfaces pondérées
Méthode de calcul "Loi ALUR"
La règle principale est la suivante :
l’emprise au sol totale des surfaces de stationnement (bâties ou non bâties) ne peut pas dépasser 75 % de la surface de plancher des bâtiments commerciaux concernés.
Toutefois, ce calcul n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire (se référer au PLU).
On distingue différents types de surfaces sur l’aire de stationnement, et chaque zone se voit attribuer un coefficient de pondération permettant de moduler la surface maximale dédiée au stationnement.
Le système de pondération contribue ainsi à mieux intégrer les parkings dans leur environnement urbain et à encourager des solutions plus respectueuses du sol et du cycle de l’eau.
Calcul de l'emprise au sol de l'aire de stationnement dans le cadre de la loi ALUR.
Surfaces prises en compte dans le calcul :
– places de stationnement
– voiries d’accès à ces places
– cheminements piétons internes à l’aire de stationnement
– aménagements paysagers internes à l’aire de stationnement
Coefficients de pondération pour le calcul des surfaces Loi ALUR :
Coefficient 0 :
– Espaces paysagers pleine terre
– Places dédiées aux véhicules électriques
– Places dédiées à l’auto partage
Coefficient 0,5 :
– Places de stationnement perméables
Coefficient 1 :
– Places imperméabilisées
– Voiries d’accès et de distribution parking
– Voiries lourdes logistiques
– Accès piétons et parvis
Point de vigilance :
Il est nécessaire de vérifier le PLU en vigueur car celui-ci peut fixer un plafond différent compris entre 75 % et 100 % de la surface de plancher du commerce.
Comment calculer l’emprise au sol autorisée ?
Pour déterminer l’emprise au sol maximale d’une aire de stationnement commerciale, il faut :
Identifier la surface de plancher du commerce
Appliquer la règle des 75 %
Intégrer les coefficients de pondération propres à chaque surfaces
Le résultat permet d’obtenir la surface de stationnement maximale autorisée par la réglementation selon le type d’aménagement.
Loi ALUR et solutions perméables
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