Alors que la loi Climat et Résilience de 2021, dite « Loi Climat », introduisait déjà des mesures liées au photovoltaïque pour la construction de bâtiments tertiaires et parkings, la récente loi APER (10 mars 2023) – pour Accélération de la Production d’Energies Renouvelables – renforce la transition énergétique et écologique de ces surfaces. En effet, depuis le 1er juillet 2023, la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs et panneaux solaires en toiture des bâtiments s’étend aux infrastructures existantes (à partir de 500m² pour les bâtiments et 1500 m² pour les parkings).
Mise à jour avril 2026.
Les dispositifs à intégrer sur vos toitures et parkings extérieurs : une infographie pour tout comprendre
Des mesures qui renforcent la valeur environnementale des aménagements
Avec cette nouvelle loi APER, la production d’énergies renouvelables vient compléter le mix vertueux des dispositifs assurant l’infiltration des eaux pluviales et la végétalisation des surfaces de toitures et parkings.
Au 1er juillet 2023, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs et toitures des bâtiments tertiaires et ERP tend à se généraliser. Qu’il s’agisse d’aménagements existants ou constructions neuves, les délais de mise en conformité et seuils d’assujettissement varient. Bien sûr, une tolérance sera appliquée pour laisser le temps nécessaire à la mise en conformité des installations.
De même, certains sites pourront bénéficier de dérogations liées à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales. Cependant, il est à noter que des sanctions existent et seront appliquées en cas de non respect de ces nouvelles obligations.
Ombrières photovoltaïques, végétalisation, infiltration des eaux pluviales, ombrage par des arbres à large canopée, autre procédé de production d’EnR… découvrez tous les dispositifs à intégrer sur :
- Toitures de bâtiments existants
- Toitures de bâtiments neufs
- Parkings extérieurs existants
- Parkings extérieurs neufs
O2D ENVIRONNEMENT, spécialiste des solutions de sols perméables et acteur de la transition, décrypte cette nouvelle réglementation à travers une infographie (juillet 2023)*…
* Mesures précisées par des décrets d’application (cf. ci dessous)
Loi CLIMAT et Loi APER : Les décrets d'application et évolutions réglementaires en 2026
Quelles évolutions et comment mettre en application ces lois ?
Les conditions de la mise en application de la loi Climat et Résilience et de la loi APER ont nécessité de nombreux mois de discussion, laissant les acteurs de l’aménagement dans le flou. A ce jour, en 2026, les décrets d’application et une nouvelle loi donnent un cadre précis :
• Loi Climat art.101 – Décret d’application du 18 décembre 2023 : Précise les seuils de surface, la définition des aires de stationnement, les modalités d’évaluation de l’ombrage et de la perméabilité, ainsi que les cas d’exonération.
• Loi Climat – Arrêté du 5 mars 2024 : Fixe le critère économique d’exonération.
• Loi APER art. 40 – Décret d’application du 13 novembre 2024 : Définit la surface de référence, paliers d’échéance (2026/2028), modalités de calcul de la surface équipée, régime de sanctions et conditions de dérogation, conformément à l’article R.111-25-7 du Code de l’urbanisme.
• Loi Simplification du droit de l’urbanisme n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 : Assouplit les règles d’urbanisme liées aux projets d’énergies renouvelables et de végétalisation des parkings. La loi permet l’installation de procédés mixtes (ombrières photovoltaïques et végétalisation). Cela impacte directement le cas du PARKING EXISTANT > 1500 m².
L’obligation d’équipement de 50% de la surface assujettie du parking par des Ombrières PV ou autres EnR peut désormais être remplacée par :
- 17,5% minimum d’ombrières photovoltaïques et/ou autre(s) EnR à production est équivalente
ET - 32,5% de dispositifs végétalisés (arbres ou autres)
Focus PARKINGS : le photovoltaïque sur parkings avec la loi APER
Les surfaces de parking comme levier de revalorisation environnementale
L’aménagement des parkings a fait l’objet de nombreuses nouvelles réglementations ces dernières années, en faveur de leur végétalisation et perméabilisation (Loi ALUR, Loi Biodiversité). En effet, ces surfaces traditionnellement minérales et imperméabilisées ont depuis démontré leur potentiel environnemental voire de « renaturation ».
Permettant l’infiltration des eaux pluviales à leur point de chute (systèmes de sols perméables minéraux) ou même l’intégration de matière organique et du végétal dans leur conception (dalles à engazonner avec fondations fertiles), ces solutions procurent aujourd’hui les services écosystémiques fondés sur les fonctions naturelles des sols : régulation hydrique, régulation thermique, habitat pour la pédofaune, séquestration du carbone….
Ces différents bénéfices ont d’ailleurs pu être évalués par O2D ENVIRONNEMENT au sein de différentes études scientifiques ces dernières années. Deux rapports sont disponibles concernant : le comportement thermique et la biodiversité des sols.
Photovoltaïque et infiltration des eaux pluviales
Comment allier infiltration des eaux pluviales et Ombrières photovoltaïques
L’intégration d’ombrières photovoltaïques sur parkings ajoute un dispositif « vert » sur ces surfaces. Les bénéfices sont multiples…
Via l’ombre produite, le confort des usagers sera double : le parking devient plus agréable en tant que zone de vie, tout en réduisant le recours à la climatisation dans les voitures. Pour le propriétaire ou gestionnaire, les panneaux solaires permettront de réduire la facture énergétique, de bénéficier d’une prime à l’autoconsommation voire d’une rémunération en cas de réinjection dans le réseau.
L’infiltration des eaux pluviales reste possible, en gérant différemment le cheminement de l’eau. Les eaux pluviales ruisselant sur les panneaux et sur les voies de circulation seront simplement dirigées vers des zones d’infiltration (stationnements perméables, noues, tranchées, etc.).
Panneaux photovoltaïques sur toitures et parkings avec les lois climat et APER
L'optimisation du foncier au profit du mix vertueux des aménagements
Force est de constater que les surfaces de parkings et de toitures des bâtiments professionnels ou tertiaires sont encore largement aménagées avec des matériaux minéraux imperméables, à l’opposé des principes de gestion durable des eaux pluviales. Si les parkings répondent aux besoins de stationnement des véhicules, les toits restent majoritairement peu exploités. Un constat dommageable à l’heure de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN), et alors que les villes doivent devenir plus résilientes face au changement climatique.
Les lois APER et Climat ont donc pour objectif d’optimiser le foncier existant. La mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les zones de stationnement et panneaux solaires en toitures des bâtiments permet d’optimiser ces surfaces d’ores et déjà immobilisées et artificialisées. Cela éviterait l’installation de « champs » solaires sur des zones naturelles ou anciennes terres agricoles.
La crise énergétique de ces derniers mois prouve la nécessité pour le territoire français de diversifier et renforcer son mix énergétique, tout en luttant contre de potentielles pénuries et coupures de service.
Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des orientations récentes prises en faveur de la réintroduction de l’eau, du végétal et de la biodiversité au sein des zones aménagées. La restauration des trames bleue, verte et brune peut se conjuguer avec l’intégration de dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Tous ces enjeux, sous l’égide de la sobriété et d’un urbanisme plus raisonné, sont liés et cherchent à atteindre le même idéal. Celui de méthodes de construction vertueuses et d’aménagements intégrés dans leur environnement.
Les lois Climat et APER accroissent la valeur environnementale des parkings et toitures.
Loi APER / Loi Climat et Résilience : les textes
Ressources utiles
Sélection de documents et textes officiels liés aux lois climat et APER, pour la mise en conformité des installations de parkings existants ou neufs.
Textes de lois consultables sur Legifrance
Publications du Ministère
Partagez cet article autour de vous !
Voir toute l’actualité
