La mobilité électrique poursuit son essor, portée par une ambition nationale et européenne forte. Dans ce contexte, la mise en œuvre des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) s’inscrit dans un cadre réglementaire précis : Règlement Européen 2023/1804, Loi LOM, Loi Climat et Résilience, Code de la construction et de l’habitation…
Pour être conforme, l’aménagement des parkings doit désormais intégrer ces obligations. Les parkings perméables s’imposent comme un levier stratégique : ils répondent aux obligations légales, aux exigences en matière de gestion des eaux pluviales, limitent l’artificialisation des sols, facilitent l’intégration technique et réglementaire des IRVE, tout en valorisant durablement les projets.
Cadre réglementaire européen & bornes IRVE
Directive européenne 2014/94/UE
La directive 2014/94/UE pose les bases du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en Europe. Elle impose aux États membres de mettre en place un réseau cohérent, accessible au public, avec des standards techniques harmonisés. L’accès aux bornes de recharge doit être simple, sans contrat préalable, avec des tarifs transparents. Ce cadre vise à garantir une interopérabilité à l’échelle européenne et à accompagner le développement de la mobilité électrique. Il a été renforcé depuis par le règlement européen 2023/1804.
Cadre réglementaire français encadrant les bornes IRVE
La réglementation IRVE dans plusieurs lois françaises
Pour mettre en application la Directive cadre européenne, le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) est encadré par un ensemble de textes législatifs et réglementaires français, visant à favoriser la mobilité électrique tout en répondant aux enjeux environnementaux.
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, vise à accélérer la transition vers des transports plus propres en France. Elle impose notamment le pré-équipement des parkings dans les bâtiments neufs ou rénovés pour faciliter l’installation future de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Cette mesure concerne les logements collectifs, les bâtiments tertiaires et les établissements recevant du public, garantissant ainsi un réseau adapté au développement de la mobilité électrique. La LOM facilite aussi l’accès à la recharge en habitat collectif grâce au renforcement du droit à la prise, permettant à chaque résident de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking.
Loi Climat et Résilience
Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience renforce l’obligation d’équiper les parkings en bornes de recharge pour véhicules électriques. À partir du 1er janvier 2025, tout parking public ou géré par une collectivité de plus de 20 places devra comporter au moins une borne, avec une borne supplémentaire par tranche de 20 places.
Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) intègre les règles relatives à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs ou rénovés. Il exige notamment le pré-équipement des parkings en gaines et câblages nécessaires pour faciliter l’installation future des bornes IRVE, en cohérence avec la Loi d’Orientation des Mobilités. Le CCH garantit ainsi que les bâtiments sont conçus dès leur construction pour accompagner le développement de la mobilité électrique.
Réglementation imposée pour les parkings IRVE
Comment se traduit la réglementation au niveau opérationnel
La réglementation diffère en fonction du type de parking (résidentiel ou non résidentiel), du statut de création ou d'existant ainsi que du nombre de places de stationnement.
Parkings non résidentiels neufs ou rénovés
Bâtiments tertiaires, industriels et services publics ( > à 10 places)
Pré-équipement des parkings en bornes IRVE :
- Au moins 20 % des places doivent être pré-équipées,
- Dont 2 % au minimum doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), avec au moins une place accessible.
Installation effective :
- Au moins un emplacement équipé d’une borne de recharge accessible aux PMR.
- Si le parking compte jusqu’à 40 places, 10 % des places doivent être équipées.
- Si le parking compte plus de 40 places, ce taux passe à 20 % des places équipées.
*Parkings de commerces et cinémas :
5 % des places équipées si ≤ 40 pl, 10 % des places équipées si > 40 pl.Parkings non résidentiels
existants
Parkings non résidentiels existants ( > à 20 places)
La réglementation impose l’équipement en bornes IRVE de manière progressive :
- Au moins une place équipée d’une borne de recharge par tranche de 20 places.
- Parmi ces places équipées, au moins un point de charge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Pour les parkings comptant plus de 200 places, cette exigence est renforcée avec au moins deux places équipées accessibles PMR.
Cette réglementation vise à faciliter l’adoption des véhicules électriques en garantissant une montée en charge progressive des infrastructures adaptées aux besoins existants.
Parkings résidentiels neufs ou rénovés
Pour les parkings résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, avec un permis de construire déposé après le 11 mars 2021 et comprenant plus de 10 places, la réglementation impose un pré-équipement à 100 % des places de stationnement.
Cela signifie que toutes les places doivent être préparées pour accueillir une borne de recharge électrique, facilitant ainsi l’installation ultérieure pour les occupants.
Parkings perméables et projets IRVE
Des systèmes de sols perméables compatibles IRVE
Face aux exigences croissantes, l’aménagement du parking devient un maillon stratégique des projets IRVE. Un sol adapté, capable de supporter les équipements tout en respectant l’environnement, fait toute la différence.
C’est dans cette logique que s’inscrivent les solutions développées par O2D Environnement : des revêtements perméables et végétalisés, conçus pour accompagner les installations de bornes de recharge tout en répondant aux enjeux de gestion des eaux pluviales et de préservation des sols.
Parkings perméables O2D et bornes IRVE
Les avantages O2D pour les projets IRVE
Compatibilité IRVE
Les solutions O2D sont adaptables aux contraintes spécifiques des IRVE (ancrages, réseaux, maintenance).
Esthétique & biodiversité
Solutions modulables favorisant une intégration harmonieuse au paysage tout en protégeant la vie et la structure des sols.
Gestion intégrée des eaux pluviales
Infiltration directe de l’eau à son point de chute, limitant le ruissellement.
Stabilisation des sols
Les dalles supportent les charges, et offrent une résistance au poinçonnement lié aux installations.
Textes de lois consultables sur Legifrance
Autres sources gouvernementales
Partagez cet article autour de vous !
Voir toute l’actualité
